J.O. Numéro 26 du 1er Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-03 du 11 janvier 2000 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001003S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ci-dessus visé ;
Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans les régions relevant du ressort du comité technique radiophonique de Lille ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 29 septembre 1998,
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 29 septembre 1998 susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges